CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1 - Conditions de souscription
Le service de dépôt et de diffusion d’annonces en ligne sur www.ladepeche.pf est ouvert aux particuliers et aux Professionnels. Pour bénéficier de la sphère Particulier, vous déclarez être une personne physique et majeure et vous souhaitez diffuser une annonce pour vos besoins personnels.
Les Professionnels bénéficient d’une sphère spécifique dans laquelle ils peuvent s’inscrire avant la diffusion de leurs annonces.
2 - Responsabilité de l’éditeur www.ladepeche.pf
Afin de garantir la diffusion d’annonces sur le site www.ladepeche.pf et dans l’édition journal de la Dépêche de Tahiti, il est nécessaire d'établir les règles suivantes afin de nous protéger des abus. L'utilisation du site www.ladepeche.pf interdit de placer une annonce ou de transmettre un message sous une adresse mail ou identifiant contenant les informations personnelles d'un individu ne souhaitant pas qu'elles apparaissent sur ce site qui soit faux, diffamatoire, profane, haineux, abusif, pornographique, obscène ou de toute autre nature inappropriée (et laissé a notre seule discrétion) d'une manière illégale ou qui encourage la violence ou toute conduite criminelle qui dévoile des éléments de nature privée ou viole la vie privée d'une personne ou sa publicité (inclus la publication de visages ou de signatures) qui republie de l'information placée par un autre utilisateur qui contient un virus ou tout autre agent contaminant ou destructeur ou qui empêche le bon fonctionnement de ce site ou l'accès a ce site par nos utilisateurs qui prenne l'identité de tout employé du Groupe Hersant Média, qui encourage les autres a violer les conditions d'utilisation du site www.ladepeche.pf qui contrevienne aux droits de propriété physique ou intellectuelle d'un tiers, qui fasse de la publicité ou la promotion de cadeaux, tirages au sort ou prix divers ou qui vende de l'information, des produits ou des services dont la vente, la distribution ou la divulgation est sujette a régulations. Vous ne pouvez placer une annonce ou transmettre un message sur ce site dont le but est de vendre des objets contrefaits, de la drogue (interdite ou sur ordonnance), tout type de médicaments, des armes a feu ou armes blanches, des organes ou parties de corps humain, des billets de loterie, du tabac, de l'alcool, tout type de produit dangereux ou des listes d'adresses (postales ou électroniques). Tout service lié au jeu, à la prostitution ou activités sexuelles en général est strictement interdit sur www.ladepeche.pf
www.ladepeche.pf rappelle que l'ensemble des agissements susvisés constituent des infractions définies et réprimées par le code pénal français, dont la violation pourrait vous engager a des poursuites ou sanctions judiciaires, l'Equipe www.ladepeche.pf ne pouvant être tenue responsable du contenu de vos messages.
www.ladepeche.pf s'engage a retirer dans la mesure du possible et le plus rapidement les annonces énumérées ci dessous :
Offrir a la vente un article
dont la possession ou vente est illégale
qui se trouve dans notre liste des objets interdits
d'objets ou d'activités portent atteinte, ou portent potentiellement atteinte aux droits de tiers
Publier a plusieurs reprises la même annonce (ou annonce similaire)
Publier une annonce dans la mauvaise catégorie ou mauvaise sous-catégorie
Publier des annonces a contenu obscène (y compris vocabulaire grossier) ou pornographique
Indiquer ses coordonnées téléphoniques dans les annonces de la catégorie "Rencontres"
Faire de publicité pour tout acte sexuel contre rémunération (proxénétisme et racolage sont interdits et punis par la loi)
Publier des annonces proposant des massages sensuels ou sexuels
Proposer des castings (photos, vidéos) a caractère érotique ou pornographique (y compris photos de charme ou sexy)
Pyramides financières, chaînes d'argent, offres de marketing multi-niveaux
Faire la promotion d'un site Internet (vous pouvez inclure un lien sur votre annonce uniquement si celui-ci donne de plus amples informations sur le bien ou service que vous offrez)
Tenir des propos diffamatoires ou haineux a l'égard d'individus ou de société (que ce soit dans une annonce ou sur les forums) notamment propagande néo-nazie, toute forme d'incitation a la haine raciale, incitation a l'émeute, incitation au meurtre et/ou a la violence.
Faire la promotion de groupes a caractères sectaire
Demander / proposer des financements ou des prêts financiers entre particuliers
Nous vous rappelons également que toutes les annonces pouvant être a l'origine de ou vantant des pratiques illégales sont proscrites sur www.ladepeche.pf
Vous êtes responsables de vous assurer de respecter la loi qui s'applique aux biens et services que vous offrez.
Objets interdits :
Il est interdit de vendre des objets ou de fournir des services dont la vente ou la fourniture est illicite. Par ailleurs, la vente ou la fourniture des objets et services suivants est expressément interdite :
Actions et autres valeurs mobilières
Activités dangereuses (par exemple, tir a l'arme a feu)
Armes et objets s'y rapportant telles qu'armes a feu, pièces détachées d'armes a feu et chargeurs, munitions, pistolets a plomb et a billes, gaz lacrymogène, pistolets hypodermiques, couteaux a cran d'arrêt, et armes destinées aux arts martiaux
Billets de loterie et machines a sous
Comportement insultant, discriminatoire, offensant ou violent
Drogues et matériels s'y rapportant
Produits sanguins, fluides corporels et organes
Don d'ovocytes
Services d'une " mère porteuse "
Services thérapeutiques
Fausses monnaies et faux timbres
Feux d'artifice, équipements de démolition et explosifs
Insignes et uniformes de police ou autres insignes et uniformes officiels
Jeux de hasard
Matériel destiné a l'ouverture des serrures
Médicaments et accessoires médicaux
Objets volés
Biens contrefaits (Attention, nous sommes particulièrement vigilants)
Papiers d'identité, informations financières personnelles et informations personnelles (quelle qu'en soit la forme, y compris les listes de distribution)
Pesticides
Tabac
Boissons alcoolisées
Lingerie usagée
Autres pratiques interdites :
Pédopornographie
Commerce d'être humains
Adoption illégale d'enfants
Contrefaçons
Copies non autorisées
Décodeurs satellite et TV
Enregistrements pirates
Impressions provenant de films
Médias téléchargeables
Usage de marques non autorisés
Les catégories suivantes d'objets ou de services sont généralement interdites ou strictement réglementées :
Biens culturels et ouvres d'art
Biens immobiliers
Billets de spectacle
Fossiles, minéraux
Instruments médicaux
Nourriture
Objets dangereux, réglementés ou périssables
Services financiers
Services juridiques
Voyages
Nous vous rappelons qu'il est formellement interdit, comme il est indiqué sur le packaging de ces produits, de vendre des parfums ou des cosmétiques, des marques suivantes : Parfums Christian Dior, Parfums Givenchy, Kenzo Parfums et/ou Guerlain (Ou de marques dont les titulaires sont les créateurs d'un réseau de distribution sélective ou agréée). Il est également interdit de proposer des parfums et cosmétiques indiquant une concordance ou tout rapprochement explicite ou implicite avec les produits authentiques revêtus d'une marque.
Règlement pour la catégorie ANIMAUX :
Si vous souhaitez publier une annonce sur www.ladepeche.pf pour proposer la vente ou la cession d'un animal, vous devez respecter certaines règles imposées par la loi (code rural).
Nous vous rappelons notamment que la cession, la vente et la reproduction de certaines races de chiens dit " dangereux " et de certains animaux "exotiques" sont légalement interdites.
Toutes les annonces qui ne sont pas en conformité avec la législation en vigueur sont susceptibles d'être supprimées du site www.ladepeche.pf
Règlement pour la rubrique EMPLOIS :
Les annonces proposant des pyramides financières, chaînes d'argent, offres de marketing multi-niveaux ne sont pas autorisées sur www.ladepeche.pf Les offres d'emplois nécessitant un versement préalable ou périodique sont également interdites.
De manière générale, nous vous encourageons a décrire explicitement les tâches a accomplir et les compétences requises. Plus votre annonce sera détaillée, moins elle nous paraîtra ambigüe et nous ne risquerons pas de la supprimer a tord.
Règlement pour la rubrique SERVICES :
Vous n'êtes pas autorisé(e) a publier des annonces proposant des massages sensuels ou sexuels.
Les offres de castings (photos, vidéos) a caractère érotique ou pornographique sont interdites sur www.ladepeche.pf
Rappel : toute annonce ne respectant pas notre règlement sera retirée du site. Cette liste est non exhaustive et www.ladepeche.pf se réserve le droit de retirer toute annonce sans avertissement ou autre notification.
Dans le cas ou www.ladepeche.pf est amené à refuser la publication de votre annonce, vous recevrez un message vous avertissant de ce refus et vous invitant à prendre contacte avec nos hôtesses. Votre transaction sera alors annulée et aucun prélèvement ne sera effectué.
3 - Responsabilité de l’annonceur
L’accès à l’espace « mon compte » sur le site se fait par un identifiant et un mot de passe strictement personnels. En conséquence, l’annonceur s’engage à les conserver de manière confidentielle et à endosser seul toutes les responsabilités civiles et pénales et toutes les conséquences notamment financières qui pourraient résulter de leur utilisation par des tiers. L’éditeur du site se réserve le droit de suspendre l’accès au service « mon compte » pour quelque raison que ce soit.
Compte tenu des modalités de diffusion de l’annonce, l’annonceur reconnaît ne pas pouvoir exercer de droit de rétractation en application de l’article L 121-20-2 du code de la Consommation.
4 - Principe de Diffusion
Pour passer une annonce, vous pouvez vous rendre dans notre agence : Immeuble SARATEVA, Carrefour de la FAUTAUA, nous contacter par téléphone au 47 52 30 / 47 52 32 / 47 52 70 aux heures d’ouverture de nos bureaux ou utiliser notre site Internet www.ladepeche.pf.
Quelle que soit la source utilisée, votre annonce sera systématiquement diffusée sur www.ladepeche.pf et dans le journal La Dépêche de Tahiti.
Pour des raisons de conformité au Droit Français, vos annonces saisies en ligne doivent être validées par nos services avant d’être prises en compte.
En cas de contenu non-conforme et de propos contraires à notre clause de responsabilité, vous serez contacté pour modifier votre annonce.
5 - Délais de parution sur le site et dans le journal
Votre annonce est mise en ligne sur le site dès sa validation par nos services et dans l’édition de la Dépêche de Tahiti du deuxième jour après sa validation hors week-end et jours fériés. Dans l’hypothèse de la vente du bien avant diffusion de votre annonce sur l’édition papier de la Dépêche de Tahiti et pour éviter un dérangement inutile, nous vous proposons de demander l’annulation de sa diffusion par simple email à l’adresse annonces@rpp.pf toutefois cette demande ne peut être prise en compte au plus tard 48 heures précédant le jour de parution et aucun remboursement de cette annonce ne pourra être effectué.
6 - Contenu de l’annonce
Nous vous remercions de suivre les indications pour la saisie de votre annonce. Ces indications ont pour but de faciliter la recherche et la lecture pour une présentation claire et efficace de votre annonce. Le texte doit être rédigé en Français et chaque annonce ne doit contenir qu’une seule proposition.
Il est possible d’ajouter de une à 6 photos numérique au format jpeg d’un poids maximum de 512 Ko sur le site www.ladepeche.pf mais seule la première photo sera prise en compte dans l’édition journal de La Dépêche de Tahiti.
7 - Règlement
Le règlement s’effectue en ligne, par carte Bancaire, sur le site sécurisé de notre partenaire PAYBOX. La communication de votre numéro de carte bancaire vaut autorisation pour la société éditrice de débiter votre compte du montant des annonces à diffuser. En acceptant les présentes conditions générales de vente, vous acceptez d’être contacté par téléphone par le service commercial téléphonique de l’éditeur du site.
Votre carte bleue sera débitée du montant sur lequel vous avez donné votre accord.
A la suite du dépôt de votre annonce en ligne, vous recevez un email vous confirmant votre achat en ligne.
8 - Données Personnelles
Conformément à la loi Informatique et liberté du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, d’interrogation et de rectification des données personnelles vous concernant.
Ces droits peuvent être exercés en écrivant à La Dépêche de Tahiti, BP 50 98713 PAPEETE TAHITI ou en envoyant un email à annonces@rpp.pf
Les informations fournies sont destinées à l’usage de l’éditeur. En acceptant les présentes conditions générales de vente, vous acceptez d’être contacté par notre service commercial. Vous pourrez être amené à recevoir par d’autres sociétés, des propositions commerciales. Si vous ne le souhaitez pas, il vous suffit de nous écrire à l’adresse susmentionnée en nous indiquant votre nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse email (si possible) et référence de votre annonce.
9 - Application des conditions générales de vente
Ces présentes conditions générales de vente sont régies par le Droit Français.
Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par www.ladepeche.pf et à l'application ou à l'interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, seul sera compétent le Tribunal de commerce de Papeete TAHITI POLYNESIE FRANCAISE.
